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Table des matières

 

  1. CHAMP D'APPLICATION DES CGV
  2. DESCRIPTION DES BIENS
  3. TARIFS - PRIX DES PRODUITS
  4. MODALITÉS DE COMMANDES DES PRODUITS
  5. UTILISATION - GESTION DES SERVICES
  6. DROITS DE RETRACTATION -  RETOUR DES PRODUITS
  7. GARANTIES - SAV - RÉCLAMATIONS
  8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRODUITS PERSONNALISÉS
  9. INFORMATIONS - TRANSPARENCE
  10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

 

 

I.    CHAMP D'APPLICATION DES CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont en vigueur entre 1) la SOCIETE DE DISTRIBUTION BANDE A PART, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 837 871 698, dont le siège social est sis 16, boulevard des Capucines – Immeuble Edouard VII à Paris (75009) (ci-après, le « Vendeur ») et 2) tout particulier ayant recours aux services du Vendeur (ci-après, l’ « Acheteur »). Elles régissent la vente à distance de produits sur la boutique accessible par Internet à l’adresse http://bandeapart.com/(ci-après, le « Site »).

 

Le Vendeur est spécialisé dans la fabrication et la distribution de produits de bagagerie. Cette activité est plus précisément décrite sur le Site dans la rubrique « LA BANDE ».

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour tout achat effectué via le Site. L’acquisition d’un bien par le biais du Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

 

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, précision faite que les produits commandés antérieurement à cette date resteront soumis aux anciennes CGV antérieurement acceptées par l’Acheteur.

 

II.   DESCRIPTION DES BIENS

 

Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur les fiches-produit figurant sur les pages du Site. Tous les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Lorsque l’Acheteur souhaite obtenir une précision ou un complément d’information sur les Produits, le Service Clients est à son entière disposition via le site https://bandeapart.com/ dans la rubrique « Services clients », ou par téléphone au +33 01 49 24 99 63 (de 10 heures 30 à 19 heures, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, accueil téléphonique en Français et en Anglais, numéro non surtaxé).

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les visuels des Produits peuvent également être altérés en fonction de la qualité de l’appareil utilisé.

 

Le Vendeur propose une offre de personnalisation en ligne de certains de ses produits (ci-après les « Produits Personnalisés »). L’Acheteur peut accéder à cette offre en cliquant sur le menu « Valises ».

 

Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces Produits Personnalisés sont décrites à l’article VIII des présentes CGV. Toutes les dispositions des présentes CGV non modifiées par les Conditions Particulières de l’article VIII restent applicables aux Produits Personnalisés.

 

De manière générale, les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des Produits sont indisponibles après validation d’une commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

 

III.  TARIFS - PRIX DES PRODUITS

 

Les prix des Produits sont affichés sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires de traitement de commandes et d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par l’Acheteur.

 

Les tarifs d'expédition, dépendant du pays dans lequel une commande est livrée, ne figurent pas sur les prix en ligne et s’affichent lors d’une passation de commande. Le prix final d’une commande inclut les taxes et les frais d'expédition. Ce prix figure dans le détail affiché avant toute confirmation de commande et dans les courriers électroniques d’Accusé réception et de Confirmation de commande.

 

IV.MODALITÉS DE COMMANDES DES PRODUITS

 

1. –  Acceptation des CGV :

 

L’achat de Produits est conditionné à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu à la date d'acceptation des CGV par ce dernier. L'adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et accepte les conditions contractuelles » puis de cliquer sur le bouton « Commander et payer».

 

L'adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est entière et sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

2. –  Passation de commande par l’Acheteur

 

Les commandes de l’Acheteur sont passées sur le Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. L’Acheteur doit, pour pouvoir acheter un Produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. En cas d'inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

 

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (y compris les éventuels frais de traitement de commande et d’expédition) et de corriger d'éventuelles erreurs, avant confirmation définitive. À chaque modification d’une sélection par l’Acheteur, le prix total affiché s’actualise. En confirmant définitivement sa commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble des caractéristiques des Produits. À partir du moment où l’Acheteur a confirmé définitivement sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai, par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur (ci-après « Accusé réception »).

 

Au jour de l’expédition de la commande, l’Acheteur reçoit, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du contrat rappelant le prix total de la commande et son détail ainsi que les présentes CGV (ci-après « Confirmation de commande »). Le Vendeur assure la conservation du contrat constatant la vente pendant un délai de dix (10) ans courant à compter de la conclusion dudit contrat. Il en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande. Si la livraison du bien n’est pas immédiate, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci. Pour chaque commande, le Vendeur établit une facture en double exemplaire, dont l'un est envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

 

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer un Produit commandé, il en informe l’Acheteur, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Seuls les articles expédiés seront débités.

 

3. – Paiement

 

Le règlement des achats de l’Acheteur peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, via Paypal). En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment de la validation de la commande.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la commande est annulée.

 

 

 

4. –  Conditions de livraison

 

La livraison des Produits intervient en France métropolitaine et en Union européenne. L’Acheteur dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est également situé en France Métropolitaine ou en Union européenne. Aucune livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, des points relais, ou à des boîtes postales.

 

La livraison des Produits commandés intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix, et sauf délai plus court indiqué lors de la commande. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, l’Acheteur doit procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, l’Acheteur les détaille précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article VI ci-dessous étant applicables.

 

Les frais appliqués aux livraisons standards (livraisons dans un délai de 3-4 jours ouvrés) sont pris en charge par le Vendeur. Si l’Acheteur opte pour un délai de livraison spécifique (livraison express etc.), des frais supplémentaires, dont le montant total lui est communiqué préalablement à l’étape de confirmation définitive de sa commande, peuvent être mis à sa charge.

V.  UTILISATION - GESTION DES SERVICES

 

1. – Accessibilité du Site

 

Le Site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au Site afin, notamment, d’assurer la maintenance de sa configuration informatique. Dans le cas où le Vendeur serait amené à faire des interventions programmées sur le Site, le Vendeur s’efforce d’informer l’Acheteur par voie de message affiché sur le Site. Dans tous les cas où une intervention d’urgence est requise, le Vendeur est dispensé de toute obligation d’information préalable. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site.

 

2. –  Création de compte client

 

L’ouverture d’un compte sur le Site est facultative (ci-après, le « Compte ») et est réalisée dans les conditions développées ci-après.

 

Lors de la procédure d’ouverture du Compte, l’utilisateur est invité à lire les présentes CGV qui sont mises à sa disposition. Pour la création du Compte, l’utilisateur est invité à renseigner des informations le concernant, telles que nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de courrier électronique de contact. Ces informations permettent à l’utilisateur de suivre ses commandes plus facilement et de sauvegarder ses préférences pour ses prochaines visites. Le défaut de fourniture des informations demandées ou une fourniture incomplète équivaut à renoncer à la création d'un compte. L’utilisateur valide, en sus des informations demandées le concernant, un mot de passe, lui permettant de s’identifier sur le Site. À la création d’un Compte, l’utilisateur reçoit une confirmation de création du Compte à l’adresse électronique renseignée.

 

En créant un Compte sur le Site, l’utilisateur atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. De même, il s’engage à procéder à la mise à jour de son Compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par l’utilisateur.

De manière générale, l’utilisateur est seul responsable de la gestion du Compte et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification permettant l’accès au Site. Le Vendeur n’intervient dans la gestion d’aucun Compte. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants attachés au Compte d’un utilisateur est réputée avoir été faite par ce dernier. Le Vendeur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique portant demande d’accusé de lecture.

 

3. –  Suspension ou résiliation de compte

 

Le Vendeur peut suspendre à tout moment et pour juste motif un Compte et ce, pour n'importe quelle durée. Pendant la suspension du compte concerné, l’utilisateur peut continuer à accéder audit compte mais n’est pas en mesure de passer une commande de Produits depuis ce dernier. Le Vendeur peut, à son appréciation, résilier un Compte moyennant notification expresse par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée, notamment, en cas de non-respect des présentes CGV, ou d’une utilisation du Site en contravention de la loi et des règlements, de contrefaçon avérée, ou encore en cas d'inactivité du Compte pour une durée supérieure à deux années. L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en envoyant au Vendeur une demande de résiliation par le biais de la page consacrée sur le Site.

 

 

VI.DROITS DE RETRACTATION - RETOUR DES PRODUITS

 

1. – Droit de rétractation de l’Acheteur

 

L’Acheteur bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en respectant un délai de quatorze (14) jours courant à compter :

 

  1. i)          Du jour suivant la date de réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;

 

  1. ii)         S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, à compter du jour suivant la date de réception du dernier bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Notification de la décision de rétractation : Le simple renvoi du Produit sans décision de rétractation ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter. Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le FORMULAIRE DE RETRACTATION figurant au bas des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation, et l'adresser à l’attention du Vendeur :

 

  • -           A l’adresse postale : Service Clients, 16, boulevard des Capucines, Immeuble Edouard VII – 75009 Paris ;
  • -           Ou via le formulaire à remplir en ligne sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter ». 

 

En cas de notification de sa décision de rétractation via le formulaire en ligne, le Vendeur communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur. 

 

Restitution des Produits par l’Acheteur : Pour restituer les Produits éventuellement reçus par l’Acheteur exerçant son droit de rétractation, ce dernier peut renvoyer gratuitement le Produit par la voie postale, à l’adresse : Service Clients, 16, boulevard des Capucines, Immeuble Edouard VII – 75009 Paris.

 

Remboursement de l’Acheteur : Le Produit retourné est préalablement examiné par le service qualité du Vendeur. Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié à la date de récupération des Produits ou dès que l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces Produits. Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur pour le Produit retourné s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. Les frais supplémentaires payés par l’Acheteur et liés à son choix exprès d’un mode spécifique de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne lui sont pas remboursés (exemple : livraison express).

 

Dans tous les cas, l’Acheteur doit retourner les Produits livrés dans leur emballage d’origine et complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés (à d’autres fins que celles consistant à permettre l’appréciation normale des qualités substantielles du produit), ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés à l’Acheteur.

 

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’Acheteur et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

 

2. –  Retours de commande

 

L’Acheteur peut également annuler toute commande, sans frais et sans motif, à condition qu'elle n'ait pas encore été expédiée. Pour ce faire, l’Acheteur est invité à vérifier préalablement l'état de sa commande sur le Site. 

 

Si le statut de la commande est « en cours » ou « en attente », l’Acheteur peut l’annuler en contactant le Service Clients via le Site http://bandeapart.com/. Le Service Clients demande alors immédiatement l'annulation de la commande auprès de l’entrepôt. En cas de succès, le Vendeur envoie un courrier électronique pour informer l’Acheteur et l'annulation est gratuite. Si l'annulation n'est pas possible, le Produit est livré à l’Acheteur et peut être retourné conformément à la procédure décrite à l’article VI.1 ci-dessus. 

 

3. –  Refus de commande

 

Le Site est destiné à la vente directe des Produits aux consommateurs finaux. L'achat de Produits destinés à la revente est donc strictement interdit. L'achat pour la revente consiste en l'achat du Produit par une personne qui revend ou a l'intention de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre tierce partie).

 

Si le Vendeur a des raisons de croire qu’un Acheteur est impliqué dans l'achat pour la revente, il se réserve le droit de prendre toute mesure à son encontre, y compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à son égard, d’annuler ses commandes et / ou de suspendre ou fermer son compte. Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

VII.GARANTIES - SAV - RÉCLAMATIONS

 

L’Acheteur doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’Acheteur doit en informer téléphoniquement ou par courrier électronique le Service Clients, dont les coordonnées sont mentionnées à l'article II des présentes CGV.

 

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

1. –  Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 

  • ¬   Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
  • ¬   Choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • ¬   Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les premiers vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

2. –  Garantie relative aux défauts de la chose vendue (article 1644 du Code civil) :

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

3. –  Garantie commerciale « BAP » (Article L.217-15 du Code de la consommation)

 

L’Acheteur dispose d’une garantie commerciale qui s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) dont le champ d’application est le suivant :

 

  • -           Coût éventuel : garantie gratuite ;
  • -           Durée : trois (3) ans ( incluant la garantie relative aux défauts de la chose vendue) à compter de la date d’achat du Produit ;
  • -           Produits concernés : Cette garantie commerciale porte sur les valises rigides et sacs souples siglés BANDE À PART PARIS et ne concerne aucun des autres Produits du Vendeur ;
  • -           Contenu : cette garantie permet à l’Acheteur d’obtenir la réparation du Produit commandé.

 

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, l’Acheteur fournit au Vendeur un justificatif d'achat daté et original. 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

*           *           *

 

Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7 à L. 217-13 et L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1644 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

4. –  Service après-vente, Réclamations et Mise en œuvre d’une garantie

 

Le Vendeur propose un service après-vente de ses produits. Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits eux-mêmes, l’Acheteurs peut s’adresser au Service Clients :

 

  • -           Par courrier à l’adresse postale : BAP - Service Clients – 16, boulevard des Capucines, Immeuble Edouard VII – 75009 Paris ;
  • -           Par téléphone : au +33  01 49 24 99 63 (de 10 heures à 19 heures, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, accueil téléphonique en Français et en Anglais, numéro non surtaxé).
  • -           Ou sur le site Internet via le formulaire « Nous contacter » ou la rubrique « Service Clients » en rappelant le cas échéant le numéro de commande.

 

L'acheteur pourra exercer les garanties précitées en adressant sa demande :

 

  • -           Par courrier à l’adresse postale précitée ;
  • -           Ou via le formulaire à remplir en ligne sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter ». 

 

5. – Réserves & Limitations de responsabilité

 

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur informe l’Acheteur d'un semblable cas de force majeure dans les meilleurs délais.

 

Le Vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut pas plus être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à Internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour les dommages (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfice ou la perte de jouissance) découlant de l’utilisation du Site ou de tout retard ou incapacité d'utiliser le Site, son contenu ou tout lien avec un autre site Internet.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la possible différence de couleur « écran/réalité », des termes du message personnel accompagnant un cadeau et de ses éventuelles conséquences, des choix de personnalisation d’un Produit Personnalisé qui ne conviendrait pas, peu important qu’il s’agisse - ou non - d’un cadeau. Le Vendeur n’est pas responsable des commandes passées par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé ces commandes.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour un montant supérieur au prix d'achat des Produits litigieux.

 

 

VIII.           CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRODUITS PERSONNALISÉS

 

Le Vendeur propose une offre de personnalisation en ligne de certains de ses produits (ci-après les « Produits Personnalisés »). Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces Produits Personnalisés sont décrites ci-après. Toutes les dispositions des présentes CGV non modifiées par les Conditions Particulières du présent article VII des CGV restent applicables aux Produits Personnalisés.

 

1. –  Personnalisation de produits

 

La personnalisation d’un Produit (combinaison de couleurs, choix de finitions, adjonctions d’images, inscriptions personnelles, etc.) est réalisée en fonction des souhaits spécifiques exprimés par l’Acheteur.

 

2. –  Responsabilité personnelle de l’Acheteur

 

L’Acheteur est seul responsable de sa personnalisation.

 

Il déclare et garantit au Vendeur que sa demande de personnalisation ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers et est conforme aux lois et règlements applicables en France, dans le pays depuis lequel la commande est effectuée et dans le pays où la livraison du produit personnalisé est prévue.

 

Plus particulièrement, l’Acheteur déclare et garantit que sa demande de personnalisation ne comporte pas de textes, d’images ou de symboles de quelque nature que ce soit susceptible d’être considérés comme : contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; ayant un caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ; incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; menaçant une personne ou un groupe de personnes, ayant un caractère pédophile ; incitant à la commission de crimes ou délits, faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ; incitant au suicide ; suggérant l’appartenance ou faisant l’apologie de groupes ou organisations terroristes ; mettant en scène ou incitant à la consommation de substances interdites ; ayant un caractère pornographique ; portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect de la dignité et de l'intégrité de la personne humaine, à la vie privée, au droit à l'image des personnes et des biens ; contenant des marques, signes distinctifs et tout autre élément textuel ou graphique faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle.

 

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une demande de personnalisation qui contreviendrait aux principes ci-avant énoncés ou, plus généralement, lui semblerait préjudiciable aux droits de tiers.

 

Toutefois, cette possibilité de refus de la part du Vendeur n’est pas de nature à dédouaner l’Acheteur des obligations visées ci-avant. En effet, il est précisé, d’une part, que le Vendeur n’effectue pas une analyse détaillée de chaque élément graphique ou textuel lui étant adressé par l’Acheteur dans le cadre d’une demande de personnalisation et, d’autre part, qu’il n’est pas en mesure d’apprécier la légitimité d’un Acheteur à utiliser certains termes ou visuels susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou d’être préjudiciables aux droits de tiers. Le droit du Vendeur de refuser la personnalisation d’un Acheteur ne saurait donc en aucun cas être interprété comme faisant porter une obligation générale de contrôle de la personnalisation souhaitée par l’Acheteur.

 

Au vu de ce qui précède, l’Acheteur déclare et garantit au vendeur qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des droits lui permettant d’utiliser les contenus par lui choisis pour la personnalisation de sa commande. Il garantit de même que lesdits contenus, dans leur utilisation à des fins de personnalisation des produits Bande à Part, ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers ou ne sont aucunement contraires à l’ordre public dans les conditions visées ci-avant.

 

Si le Vendeur venait à être inquiété par un tiers revendiquant des droits sur l’un quelconque des contenus utilisés à des fins de personnalisation par l’Acheteur, ce dernier s’oblige à faire son affaire personnelle de régulariser, avec ce(s) tiers tout accord de nature à permettre que le Vendeur soit dégagé de toute responsabilité dans ce cadre.

 

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur venait à être recherchée au plan civil, pénal ou administratif, à raison de toute personnalisation demandée par un Acheteur en violation des dispositions ci-avant, il est expressément entendu que l’Acheteur garantira le Vendeur du montant intégral de toute condamnation qui pourrait être prononcée en principal et intérêts à son encontre et pourra dès lors être appelé en garantie par ce dernier dans le cadre de toute instance.

 

L’Acheteur s’oblige en outre à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par le Vendeur, en ce compris l’indemnisation aux frais réels de l’ensemble des sommes exposées par ce derniers aux fins de défendre ses droits, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : frais d’avocats, d’avocats au Conseil, d’Huissier, d’expert, de déplacement et plus généralement tout frais exposé à raison de la défense de ses droits.

 

Pour la bonne compréhension du présent article, il est spécifiquement entendu entre les Parties que le droit du Vendeur de refuser une demande de personnalisation n’atténue en aucun cas la responsabilité de l’Acheteur à son endroit pas plus que son obligation de garantie.

 

3. –  Passation de commandes et livraison des Produits Personnalises

 

Lors de l’utilisation du service de personnalisation de produit sur le Site, les choix de création de l’Acheteur ne sont mémorisés que pendant la durée de sa session. Si l’Acheteur interrompt sa session avant d’avoir finalisé sa commande, il est invité à reprendre ses choix de création depuis le départ lors de sa nouvelle connexion.

 

Une fois la commande définitivement confirmée par l’Acheteur sur le Site, une capture bancaire est effectuée, et le compte bancaire/PayPal de l’Acheteur est débité du montant de sa commande lorsque la pièce est envoyée pour personnalisation à l’atelier. L’Acheteur reçoit ensuite un courrier électronique l’informant de l’expédition du Produit Personnalisé.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article VI. 2 des présentes CGV, les commandes de Produits Personnalisés ne peuvent pas être annulées avant l'expédition, car le Vendeur initie généralement leur fabrication immédiatement après réception de la commande. 

 

Par dérogation aux dispositions de l’article IV. 4 des présentes CGV, la livraison des Produits Personnalisés intervient au plus tard dans un délai de six (6) semaines à compter du jour suivant la commande, sous réserve du complet paiement du prix. L’Acheteur est informé qu’aucune livraison partielle n’est effectuée par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite commander un Produit Personnalisé ainsi qu’un Produit non personnalisé, les deux articles sont livrés conjointement sous ce même délai de six (6) semaines. La livraison express (livraison dans un délai de 1-2 jours ouvrés) n’est pas disponible pour les commandes de Produits Personnalisés.

 

4. –  Absence de droit de rétractation pour les Produits Personnalisés

 

Par dérogation aux dispositions des articles V.1 et V.2 des présentes CGV, compte tenu de leur caractère nettement personnalisé et/ou confectionné à la demande, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de Produits Personnalisés. Les Produits Personnalisés ne peuvent pas non plus faire l’objet de retour tel qu’autorisé par l’article V.2. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur continue de bénéficier des garanties prévues aux articles VI.1 et VI. 2 des présentes CGV.

 

 

IX.INFORMATIONS - TRANSPARENCE

 

1. –  Propriété intellectuelle

 

L’Acheteur s’oblige à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, que ces droits portent sur ses modèles, ses marques, ses brevets ou l’une quelconque de ses créations protégées par le droit de la Propriété Littéraire et artistique. L’attention de l’acheteur est de même attirée sur le fait que le présent Site en ce compris son entier contenu est protégé par le droit de la propriété Intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque des droits évoqués au paragraphe précédent pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un ensemble composite.

 

L’Acheteur est également avisé que les présentes CGV ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou autres droits, détenus par le Vendeur.

 

2. –  Sécurisation

 

Les coordonnées de la carte de crédit de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de l’Acheteur, lequel n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.

 

Nous attachons la plus grande importance à la protection et la sécurité de nos systèmes d’information. Des outils ont été mis en place afin de nous permettre de détecter d’éventuelles failles de sécurité. Ces outils peuvent entrainer de manière incidente l’accès à des données personnelles par nos équipes sécurité. Ces données seront collectées et traitées aux fins exclusives de la gestion de ces failles et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

3. –  Règlementation informatique et libertés

 

Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il agit en parfaite conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

En créant un Compte et/ou en passant une commande sur le Site, l’Acheteur autorise la collecte, l'utilisation et le transfert de ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles. Les informations communiquées par l’Acheteur sont à destination du Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation Client.

 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement et qui ne seraient plus pertinentes. Il dispose également d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition dans le cadre l’utilisation de données à des fins commerciales, ainsi que d’un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès.

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de son identité :

 

  • -           Par courrier adressé à : Bande À Part Paris - Service Données personnelles, 16, boulevard des Capucines, Immeuble Edouard VII – 75009 Paris ;
  • -           Par courrier électronique adressé à : [email protected] ;

 

S’agissant des informations concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur, et notamment les destinataires des données, les conditions de transfert, la durée de conservation des données, etc., le Vendeur invite l’Acheteur à consulter sa politique de confidentialité.

 

 

4. –  Assurance de responsabilité professionnelle 

 

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ   IARD - 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La défense Cedex

 

 

X.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits du Vendeur, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours à un médiateur ou à toute action en justice, contacter le Service Clients, en remplissant le formulaire disponible sur le Site, afin de rechercher une solution amiable.

 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV, sont soumis à la médiation. L’Acheteur a ainsi la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, choisi parmi une liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

 

EN L’ABSENCE DE REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

 

 

*           *           *

                                                                                                                                   

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de :                 

BANDE A PART PARIS - Service Clients

16, boulevard des Capucines, Immeuble Edouard VII

75009 Paris

 

Ou via le formulaire « Nous contacter» accessible sur le site Internet http://bandeapart.com/en renseignant les informations précisées dans l’encadré ci-dessous. Vous recevrez un courrier électronique d’accusé réception en retour.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

  • •             Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
  • •             Bien____________________ [référence]_______________
  • •             Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
  • •             Nom du (des) client(s)
  • •             Adresse du (des) client(s)
  • •             Signature du (des) clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • •            

Date______________

 

 

[*] Rayez la mention inutile